Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le site www.virginmegastore.ma. Toute commande passée sur ce site par le client suppose son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Art. 1. Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la Société MEGA V.STORES MOROCCO, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme www.virginmegastore.ma. La société MEGA V.STORES MOROCCO, Société Anonyme au capital de 38 198 500 dirhams immatriculée au Registre du Commerce de Rabat sous le numéro 66923, sise Route des Zaers. Km 3.5-Souissi- Rabat, (ci-après « MEGA V .STORES MOROCCO») détient les droits exclusifs d’exploitation commerciale au MAROC de la marque VIRGIN MEGASTORE et du nom de domaine www.virginmegastore.ma. Le CLIENT reconnaissant expressément avoir pris connaissance des CGV avant confirmation de la commande sur le Site et que toute relation avec MEGA V.STORES MOROCCO au titre des présentes sera exclusivement régie par ces CGV, dès la première commande et pour l’ensemble des commandes successives effectuées par le CLIENT sur le Site.

ART. 2. PRIX

2.1 Prix de vente

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.virginmegastore.ma sont exprimés en Dirham marocain, et tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par MEGA V.STORES MOROCCO ainsi que de la TVA applicable le jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications express, et sauf erreur de typographie ou omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de service qui seront facturés en sus et seront précisés au CLIENT lors de la validation définitive de sa commande.

MEGA V.STORES MOROCCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité desdits articles. Lorsqu’une commande validée comporte un ou plusieurs éléments erronés (prix, descriptif, photo, coupon …), MEGA V.STORES MOROCCO se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de la commande à sa seule discrétion, si le paiement est déjà effectué par le CLIENT, sans que ce dernier ne puisse contester la solution retenue ou ne puisse engager la responsabilité de MEGA V.STORES MOROCCO en vue de réclamer une indemnisation pour un quelconque préjudice subi.

ART. 3. INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

3.1 Inscription et Identifiant

L’inscription du CLIENT est obligatoire pour passer toute commande sur le Site. Le CLIENT doit remplir avec exactitude le formulaire d’inscription nécessaire à son identification, et accepter les CGV en cochant obligatoirement la case d’acceptation desdites conditions. Par l’acceptation des CGV, le client reconnait expressément avoir pris connaissance de la totalité des conditions qui y sont mentionnées. L’identification est effectuée par la saisie de l’e-mail du CLIENT et de son mot de passe (l’ « Identification » ou « Identifiant »). Le CLIENT devra procéder à son Identification pour chaque commande sur le Site. MEGA V.STORES MOROCCO garantit la confidentialité des données transmises après Identification du CLIENT. Le CLIENT s’engage à préserver la confidentialité de son Identifiant, et à ne pas le confier à toute autre personne sauf s’il est garant des engagements pris par cette personne à travers l’utilisation de son Identifiant. Le CLIENT ne peut disposer que d’un seul Identifiant. En cas de perte ou d’oubli de son Identifiant (mot de passe), le CLIENT pourra le réinitialiser. 

3.2 Enregistrement d’une commande

La commande est effectuée exclusivement sur le site www.virginmegastore.ma. Pour commander des articles, le CLIENT devra procéder préalablement à son Identification ou à la création d’un compte.

3.3 Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du détail de son projet de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées sont complétées par le CLIENT, ce dernier peut, soit modifier sa commande ou toute information y afférente, soit confirmer sa commande définitive.

Une fois la commande est confirmée, elle devient irrévocable. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de MEGA V.STORES MOROCCO dans le respect des dispositions du Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi n°08-09 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de son décret d’application n° 2-09-165 du 18 juin 2009 (ci-après les « Textes relatifs au Traitement des Données Personnelles »). La commande pourra être conservé et imprimé par le CLIENT, et sera également conservée par MEGA V. STORES MOROCCO sur un support fiable et durable comme moyen de preuve des transactions intervenues entre les Parties, conformément aux dispositions du Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

MEGA V.STORES MOROCCO se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée sur le site ou sur un autre site marchand opéré par MEGA V.STORES MOROCCO.

3.4 Confirmation de la commande

Lorsque le CLIENT valide sa commande, il recevra un mail de confirmation reprenant les informations relatives à sa commande. MEGA V.STORES MOROCCO recommande au CLIENT de conserver son mail de confirmation de commande ou de l’imprimer. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de MEGA V.STORES MOROCCO comme indiqué ci-dessus. Un récapitulatif de la commande sera également affiché dans le compte CLIENT. 

3.5 Annulation de la commande

Dans le cas où le client souhaite annuler sa commande, il bénéficie d’un délai de 24 heures après la date de confirmation de sa commande, afin de l’annuler suivant les modalités suivantes :

  • Soit il effectue l’annulation en rentrant dans la rubrique « Mes commandes » dans son compte, et sélectionner la commande qu’il souhaite annuler
  • Soit il envoi sa demande d’annulation, tout en précisant le numéro de la commande, au service client à l’adresse mail suivante : webclient@virginmegastore.ma

ART. 4. COUPONS

MEGA V. STORES MOROCCO peut offrir à ses clients, dans le cadre de sa gestion commerciale et à sa seule discrétion, des coupons de réduction. Les présentes CGV sont pleinement applicables à ces coupons.

4.1 Coupons

Un coupon est un bon de réduction matérialisé par un code qui est envoyé par MEGA V.STORES MOROCCO au CLIENT et qui, pour être utilisé, doit être saisi par le CLIENT lors de la passation de sa commande sur le site. Sauf indication contraire, les coupons ne sont pas cumulables sur une même commande. En aucun cas un coupon ne peut être converti en devise y compris sous forme de remboursement de la partie de la commande payée par le coupon. Les coupons émis comportent une date d’expiration ne pouvant être modifiée. Aucun nouveau coupon ne pourra être émis ou attribué à un CLIENT en remplacement d’un coupon périmé et non utilisé. L’utilisation d’un coupon suppose nécessairement que la valeur du coupon ne représente pas plus de 20% de la valeur de la commande (hors frais de service). Les conditions particulières d’utilisation dudit coupon peuvent préciser un montant minimum d’achat (hors frais de service). Dans ce cas, la valeur de la commande (hors frais de service) devra être supérieure ou égale à la valeur minimum d’achat requise pour l’utilisation du coupon. Un CLIENT ne pourra en aucun cas demander à MEGA V.STORES MOROCCO de déduire d’une commande déjà validée, la valeur d’un coupon dont le code n’aura pas été saisi, sélectionné ou serait défectueux, lorsque celle-ci a été passée conformément aux présentes CGV.
Lorsqu’une commande contient un coupon, le montant du coupon est ventilé sur l’ensemble des articles de la commande au prorata de leur valeur respective. Le remboursement d’un article d’une commande, quoiqu’en soit la raison, est réalisé déduction faite de la part du coupon associé.

ART. 5. PAIEMENT

5.1 Montant de la commande

Le montant dû par le CLIENT est indiqué avant la validation de la commande par le CLIENT ainsi que sur la confirmation de commande transmise par e-mail comme indiqué ci-dessus.

5.2 Modes de paiement

Il est précisé 1 mode de paiement effectué au moment de la livraison : En espèces.

ART. 6. LIVRAISON / DÉLIVRANCE

6.1 Délai de mise en expédition et de livraison

La Livraison s’effectue 6j/7, de Lundi à Samedi. Le délai de mise en expédition et de livraison d’une commande correspond à un délai indicatif (3 à 8 jours ouvrables) à compter du jour de la validation de la commande par le client. En aucun cas il ne pourra être opposable, mais en cas de retard inhabituel, le service client prendra contact avec le client par téléphone ou par courrier électronique pour le tenir informé du traitement de sa commande.

MEGA V.STORES MOROCCO s’engage à expédier la commande à l’intérieur du délai prévisionnel affiché lors de l’enregistrement de la commande, soit entre 3 et 8 jours ouvrables. En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, due à un problème de transport ou un écart de stock, le CLIENT en sera informé par courrier électronique dès réception des informations communiquées par le département logistique. L’annulation de l’article indisponible ou son remplacement seront alors effectués. Le reste de la commande restant ferme et définitif. MEGA V.STORES MOROCCO n’est pas en mesure de regrouper plusieurs commandes non expédiées.

6.2 Retours

Sauf dispositions contraires indiquées à la clause 6.3 et à l’article 7 des présentes, aucun retour n’est possible dans le cadre des achats effectués sur le site https://www.virginmegastore.ma.

6.3 Article défectueux, manquant ou non conforme

Malgré le soin apporté à la préparation et au transport des produits, certains articles d’une commande peuvent s’avérer défectueux, manquants ou non conformes. Le CLIENT doit veiller à vérifier la conformité des articles reçus. Toute anomalie concernant la livraison doit impérativement être notifiée, sous sept (7) jours suivant la réception du colis, via le compte CLIENT – rubrique- Réclamations.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et MEGA V.STORES MOROCCO sera dégagé de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, MEGA V.STORES MOROCCO procédera alors et à sa libre discrétion, soit au remboursement, soit à la réexpédition de l’article défectueux, non conforme ou manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande du CLIENT). Le CLIENT s’engage à retourner l’article défectueux ou non conforme à l’adresse qui lui sera alors indiquée par MEGA V.STORES MOROCCO, dans son conditionnement et son emballage d’origine, neuf et propre, accompagné de tous ses accessoires, notices d’emploi et autres documentations éventuelles, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de réception de la commande. MEGA V.STORES MOROCCO se réserve la possibilité de demander, à ses frais, au CLIENT de lui retourner l’article non conforme ou défectueux avant de se prononcer. L’éventuel remboursement intervient dans un délai de 30 jours ouvrables, par virement bancaire, à compter de la date de réception de l’article défectueux ou non conforme.

ART. 7. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

LE CLIENT peut user de son droit de rétractation conformément aux dispositions légales. LE CLIENT dispose d’un délai de 07 jours ouvrables à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Pour ce faire, il lui suffit d’appeler le Service Client au 0767389492 ou par mail à l’adresse suivante : webclient@virginmegastore.ma.  pour prévenir de son intention de retour de tout ou partie de la commande.

Pour optimiser les conditions du retour du produit au bénéfice du Client, il est recommandé que le retour soit agréé préalablement par le Service Clientèle qui transmettra un accord de retour au CLIENT. L’agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir : non ouvert, dans son emballage d’origine, non endommagé, et accompagné de tous ses accessoires, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par LE CLIENT seront refusés. Tout manquement à cette obligation de retour telle qu’indiqué ci-dessus sera considérée comme une renonciation du CLIENT à l’exercice de son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. LE CLIENT supporte toutefois à sa charge les frais de retour. Le remboursement du Client s’effectuera après vérification et acceptation du retour, LE CLIENT a la possibilité de se faire rembourser sur son compte bancaire dans un délai maximum de 30jours ouvrables suivant la date de retour des produits à MEGA V. STORES MOROCCO.

ART. 8. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Informations nominatives

Conformément au Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant.

MEGA V.STORES MOROCCO collecte les données personnelles de chaque CLIENT au moment de son inscription,dans un but strictement commercial, ce que le CLIENT accepte expressément et sans réserve. MEGA V.STORES MOROCCO est susceptible de croiser ces données avec des fichiers collectés par ses soins dans le cadre de ses activités internet. (Numéro d’autorisation CNDP N° D-GC-91/2016). Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément aux dispositions des Textes relatifs au Traitement des Données Personnelles.

Pour exercer ce droit, le CLIENT devra adresser une demande à travers son compte CLIENT – espace contact et veillera à rappeler son nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son identifiant, pour permettre à MEGA V.STORES MOROCCO de traiter sa demande dans les meilleurs délais. Un numéro de clientèle 0767389492 est aussi à sa disposition du Lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 (le coût de l’appel correspond au coût d’un appel local).

8.2. Cookies

Les seuls cookies que MEGA V.STORES MOROCCO créent sont ceux de la session qui seront effacés lors de la déconnexion au Site.

8.3. Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou  » balises web « , qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce, afin de mieux servir les utilisateurs du Site.

8.4. Malware, adware,…

Par convention MEGA V.STORES MOROCCO s’interdit l’usage de malware et adware.

ART. 9. LES GARANTIES ET LES RESPONSABILITÉS

9.1 Informations sur les articles

Pour chaque article en vente sur le Site, MEGA V.STORES MOROCCO s’engage à fournir une description des caractéristiques essentielles, dans la limite des informations transmises par les fournisseurs. MEGA V.STORES MOROCCO met tout en œuvre pour procurer au CLIENT un maximum d’informations lui permettant de connaître les articles avant d’enregistrer ses commandes.

Les photographies ainsi que les descriptifs des articles ne sont pas contractuels et MEGA V.STORES MOROCCO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs qui pourraient survenir, notamment au niveau des images ou des couleurs affichées.

9.2 Garanties sur les articles

MEGA V.STORES MOROCCO intervient en tant que mandataire de fournisseurs professionnels. Ces derniers garantissent que les articles vendus sont de première qualité et sont expédiés en bon état et ne présentent aucun défaut ou de vices cachés rendant les articles impropres à leur utilisation normale. Toute garantie sera exclue en cas de défauts, de détériorations provenant d’évènements extérieurs, d’une mauvaise installation, ou d’une utilisation non conforme aux indications du fournisseur.

9.3 Responsabilité

La responsabilité de MEGA V.STORES MOROCCO au titre des présentes est limitée au montant de la commande du CLIENT. L’implication de MEGA V.STORES MOROCCO ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’Internet. Notamment, MEGA V.STORES MOROCCO ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique. MEGA V.STORES MOROCCO est tenue à une simple obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au Site, notamment la consultation, le remplissage du formulaire de création de compte, la passation de commande, ainsi que tout autre service disponible sur le Site www.virginmegastore.ma. Elle ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par le dysfonctionnement ou la mauvaise utilisation d’un article acheté sur le Site.

ART. 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de MEGA V.STORES MOROCCO. Les technologies sous jacentes sont la propriété exclusive de MEGA V.STORES MOROCCO. Le CLIENT qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un simple lien renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable, écrite et expresse à MEGA V.STORES MOROCCO. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de MEGA V.STORES MOROCCO. Dans le site, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. MEGA V.STORES MOROCCO dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ART. 11. DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles offerts par MEGA V.STORES MOROCCO sur le Site.

ART. 12. CESSION

Le CLIENT ne pourra s’opposer en aucune façon à toute cession ou transfert d’activités à un tiers entrainant nécessairement le transfert des fichiers clientèle et les données personnelles du CLIENT. MEGA V.STORES MOROCCO s’engage néanmoins à informer le CLIENT de tout transfert de fichiers dans le cadre d’une telle cession afin de permettre au CLIENT d’exercer son droit d’opposition dans un délai de 8 jours à compter du jour où le transfert est porté à sa connaissance.

ART. 13. FORCE MAJEURE

MEGA V.STORES MOROCCO ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie… Au-delà d’un délai d’un mois d’interruption  pour cause de force majeure, MEGA V.STORES MOROCCO pourra ne pas honorer la commande.

ART. 14. MENTIONS LÉGALES

Editeur du Site : MEGA V.STORES MOROCCO S.A., Société Anonyme au capital de 38 198 500 dirhams, sise Route des Zaers, Km3.5-Souissi-Rabat immatriculée au Registre du Commerce de Rabat sous le numéro 66923, Patente 25982428, identifiant Fiscal 3316969, CNSS 7462287| Hébergeur : Godaddy

Pour toute demande de renseignement et d’information relative aux conditions de vente sur le Site ou toute autre question d’ordre technique, il est possible de prendre contact avec le Service Client par mail sur webclient@virginmegastore.ma, ou contacter le 0767389492 (du Lundi au Vendredi, de 10h à 18h, coût d’une communication locale)

ART. 15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rabat.